Feuilleton et Feuilleton des préavis
No. 219
Le jeudi 19 septembre 2024
14 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (18 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi – Rapports de comités
No 1.
Le 20 juin 2024—Étude du vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 20 juin 2024.
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 19 juin 2024—Deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
No 2.
Le 19 juin 2024—Deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires).
Rapports de comités – Autres
No 7.
Le 22 novembre 2022—Reprise du débat sur l’étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (teneur du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois), déposé au Sénat le 17 novembre 2022.
No 9.
Le 14 décembre 2022—Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023, déposé au Sénat le 14 décembre 2022.
No 10.
Le 17 mai 2023—Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (La teneur des éléments section 24 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 17 mai 2023.
No 11.
Le 18 mai 2023—Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (La teneur des éléments des sous-sections A, B et C de la section 21 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 18 mai 2023.
No 12.
Le 1er juin 2023—Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (La teneur des éléments de la section 2 de la partie 3, et des sections 22 et 23 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 1er juin 2023.
No 13.
Le 1er juin 2023—Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie (La teneur des éléments des articles 118 à 122 concernant le minage de cryptoactifs dans la partie 2, et des sections 1, 2, 6, 7, 26, 33 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 1er juin 2023.
No 14.
Le 1er juin 2023—Étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (La teneur des éléments des sections 4, 5, 10 et 11 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 3 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 1er juin 2023.
No 15.
Le 8 novembre 2023—Reprise du débat sur l’étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La teneur des éléments des sections 20 et 36 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, déposé auprès du greffier du Sénat le 2 juin 2023.
No 16.
Le 6 juin 2023—Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (La teneur des éléments des sections 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 25, 27, 28, 29, 35 et 38 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé auprès du greffier du Sénat le 2 juin 2023.
No 17.
Le 6 juin 2023—Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (La teneur des éléments des sections 30, 31, 34 et 39 de la partie 4, et de la sous-section B de la section 3 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé auprès du greffier du Sénat le 2 juin 2023.
No 18.
Le 4 juin 2024—Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (La teneur des éléments de la section 24 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024), déposé au Sénat le 4 juin 2024.
No 19.
Le 4 juin 2024—Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (La teneur des éléments de la section 39 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024), déposé au Sénat le 4 juin 2024.
No 20.
Le 5 juin 2024—Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (La teneur des éléments des sections 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024), déposé au Sénat le 5 juin 2024.
No 21.
Le 5 juin 2024—Étude du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (La teneur des éléments des sections 3, 4, 5, 14, 21, 22, 23, 31, 32 et 38 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024), déposé au Sénat le 5 juin 2024.
No 22.
Le 6 juin 2024—Étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (La teneur des éléments des sections 11, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 33, 41 et 42 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 34 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024), déposé au Sénat le 6 juin 2024.
No 23.
Le 6 juin 2024—Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (La teneur des éléments des sections 6, 7, 8 et 9 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024), déposé au Sénat le 6 juin 2024.
No 24.
Le 11 juin 2024—Étude du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (La teneur des éléments des sections 25 et 26 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024), déposé auprès de la greffière du Sénat le 10 juin 2024.
No 26.
Le 11 juin 2024—Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (La teneur des éléments de la section 28 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024), déposé auprès de la greffière du Sénat le 10 juin 2024.
No 27.
Le 11 juin 2024—Étude du vingt-troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (La teneur des éléments des sections 29, 30, 35, 36, 43 et 44 de la partie 4, et des sous-sections B et C de la section 34 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024), déposé auprès de la greffière du Sénat le 10 juin 2024.
Motions
No 1.
Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
No 132.
Le 19 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, pour le reste de la présente session et nonobstant toute disposition du Règlement, lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance soit levée à 18 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, comme si cette heure-là était, à tous égards, l’heure fixée pour la clôture de la séance prévue à l’article 3-4 du Règlement.
No 167.
Le 21 mai 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, c.p.,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le rôle des sénateurs non affiliés, y compris les mécanismes visant à faciliter leur pleine contribution et participation à un Sénat modernisé;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 19 décembre 2024.
No 172.
Le 21 mai 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, déposé à la Chambre des communes le 19 mai 2022, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 13 juin 2024;
Que le comité soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, à condition que l’étude de ce rapport soit ensuite inscrite à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénatrice Poirier,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par suppression du deuxième paragraphe.
No 188.
Par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Le 18 septembre 2024—Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, jusqu’à la fin de la journée le 30 juin 2025, tout comité mixte soit autorisé à tenir des réunions hybrides, les dispositions de l’ordre du 10 février 2022 concernant de telles réunions ayant effet;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
No 189.
Par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Le 18 septembre 2024—Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 24 septembre 2024, à 14 heures.
Interpellations
No 3.
Le 22 septembre 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Gagné, attirant l’attention du Sénat sur la vie de notre regrettée souveraine, la reine Elizabeth II.
No 4.
Par l’honorable sénatrice Gagné :
Le 15 novembre 2022—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur l’Énoncé économique de l’automne 2022, déposé à la Chambre des communes le 3 novembre 2022 par la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 15 novembre 2022.
No 5.
Le 17 octobre 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Gold, c.p., attirant l’attention du Sénat sur le budget intitulé Un plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère, déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2023 par la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 29 mars 2023.
No 6.
Le 28 novembre 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, attirant l’attention du Sénat sur l’Énoncé économique de l’automne 2023, déposé à la Chambre des communes le 21 novembre 2023 par la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 22 novembre 2023.
No 7.
Le 10 avril 2024—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, attirant l’attention du Sénat sur la vie de feu le très honorable Brian Mulroney, c.p.
No 8.
Par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Le 17 avril 2024—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le budget intitulé Une chance équitable pour chaque génération, déposé à la Chambre des communes le 16 avril 2024 par la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 17 avril 2024.
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1. (cinq)
Le 21 mai 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Moodie, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le projet de loi S-212, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau, à l’article 5, à la page 3 :
a) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« a) dix ans pour l’infraction qui a fait l’objet d’une »;
b) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« b) cinq ans pour l’infraction qui est punissable sur ».—(L'honorable sénatrice McBean)
No 2. (un)
Le 13 juin 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, tel que modifié.—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
No 1. (douze)
Le 2 mai 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Martin, appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).—(L'honorable sénatrice Clement)
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
No 1. (treize)
Le 9 avril 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à l’adoption du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, avec des amendements), présenté au Sénat le 12 décembre 2023.—(L'honorable sénatrice Clement)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (trois)
Le 10 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2.
Le 24 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang).—(L'honorable sénatrice Clement)
No 3. (neuf)
Le 30 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (dix)
Le 9 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général).—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 5. (quatre)
Le 7 avril 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)
No 6. (sept)
Le 24 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 7. (onze)
Le 14 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick).—(L'honorable sénateur Dalphond)
No 8. (deux)
Le 29 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 9. (huit)
Le 22 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).—(L'honorable sénatrice Petitclerc)
No 10. (neuf)
Le 19 avril 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-247, Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 11. (douze)
Le 28 mars 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime).—(L'honorable sénatrice Clement)
No 12. (trois)
Le 29 novembre 2022—Deuxième lecture du projet de loi S-257, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique).—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 13. (trois)
Le 5 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice McCallum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-261, Loi concernant les accords de non-divulgation.—(L'honorable sénatrice McPhedran)
No 14. (trois)
Le 9 mai 2023—Deuxième lecture du projet de loi S-263, Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 15. (cinq)
Le 17 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-265, Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 16. (quatorze)
Le 26 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-266, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.—(L'honorable sénateur Boisvenu)
No 17. (douze)
Le 20 mars 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-267, Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence).—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 18. (quatre)
Le 4 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-271, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.—(L'honorable sénatrice McPhedran)
No 19. (quatre)
Le 3 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-272, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales.—(L'honorable sénatrice McPhedran)
No 20. (huit)
Le 21 septembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-274, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur.—(L'honorable sénatrice McPhedran)
No 21. (neuf)
Le 26 septembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-275, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 22. (six)
Le 21 mai 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-277, Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taiwan.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 23. (un)
Le 17 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-278, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 24. (huit)
Le 8 novembre 2023—Deuxième lecture du projet de loi S-281, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle).—(L'honorable sénateur Boisvenu)
No 25. (treize)
Le 19 mars 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-283, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 26. (cinq)
Le 23 mai 2024—Deuxième lecture du projet de loi S-284, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 27. (cinq)
Le 23 mai 2024—Deuxième lecture du projet de loi S-285, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d’une société).—(L'honorable sénatrice Miville-Dechêne)
No 28. (un)
Le 19 juin 2024—Deuxième lecture du projet de loi S-286, Loi instituant le Mois national de l’immigration.—(L'honorable sénatrice Gerba)
No 29. (un)
Le 20 juin 2024—Deuxième lecture du projet de loi S-287, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (interconnexion ferroviaire).—(L'honorable sénateur Dagenais)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
No 1.
Le 17 septembre 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2. (deux)
Le 6 juin 2024—Deuxième lecture du projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie.—(L'honorable sénatrice LaBoucane-Benson)
No 3. (cinq)
Le 7 décembre 2023—Deuxième lecture du projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables).—(L'honorable sénatrice LaBoucane-Benson)
No 4. (deux)
Le 6 juin 2024—Deuxième lecture du projet de loi C-317, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses.—(L'honorable sénatrice LaBoucane-Benson)
No 5.
Le 17 septembre 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 6. (quatre)
Le 28 mai 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-355, Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois.—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 31. (quatre)
Le 14 février 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Yussuff tendant à l’adoption du septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2023-2024, présenté au Sénat le 7 février 2023.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 33. (deux)
Le 3 octobre 2023—Reprise du débat sur l’étude du cinquième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Équité entre les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus, déposé au Sénat le 9 mars 2023.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 40. (treize)
Le 19 mars 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Francis tendant à l’adoption du quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé L’hydrogène : une option viable pour un Canada carboneutre en 2050 ?, présenté au Sénat le 9 mai 2023.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 62. (deux)
Le 6 février 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Cormier tendant à l’adoption du dixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2024-2025, présenté au Sénat le 15 décembre 2023.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 63. (quatorze)
Le 28 février 2024—Étude du sixième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Résumé des témoignages : Structure et mandats des comités, déposé au Sénat le 28 février 2024.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 68. (cinq)
Le 23 mai 2024—Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Assurer l’avenir de la chasse au phoque : passons à l’action, déposé auprès de la greffière du Sénat le 23 mai 2024.—(L'honorable sénateur Manning)
No 72. (un)
Le 18 juin 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare tendant à l’adoption du douzième rapport (provisoire) du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Mise en oeuvre du plan d’audit interne axé sur les risques, présenté au Sénat le 17 juin 2024.—(L'honorable sénatrice Saint-Germain)
No 73.
Le 17 septembre 2024—Étude du vingtième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Archives manquantes, enfants disparus, déposé auprès de la greffière du Sénat le 25 juillet 2024.—(L'honorable sénateur Francis)
Motions
No 4. (trois)
Le 24 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador),
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à :
a)dénoncer l’illégitimité du régime cubain et à reconnaître l’opposition cubaine et la société civile en tant qu’interlocutrices;
b)exhorter le régime cubain à assurer le droit du peuple cubain à manifester pacifiquement sans possibilité de représailles et de répudiation.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 5. (dix)
Le 5 mai 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation au Liban et à déterminer si un envoyé spécial devrait être nommé, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2022.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 6. (sept)
Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que, vu les appels à l’action des autorités compétentes autochtones, provinciales, territoriales et municipales, le comité examine en particulier des approches potentielles nationales pour une collaboration intergouvernementale afin de mettre en œuvre un revenu de base de subsistance garanti;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 7.
Le 2 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Forest,
Que le Sénat du Canada reconnaisse que :
a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;
b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;
c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;
d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;
Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;
Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 11. (quatorze)
Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 12. (cinq)
Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.—(L'honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador))
No 19.
Le 24 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Greene,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».—(L'honorable sénateur Housakos)
No 30.
Le 8 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Black,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.sauf disposition contraire du présent ordre, la motion d’adoption à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement ne soit pas mise aux voix à moins que les ordres pour la reprise du débat aux étapes des deuxième et troisième lectures aient été appelés au moins trois fois au total, exclusion faite des séances au cours desquelles ont été proposées les motions d’adoption à ces étapes;
2.après la première lecture d’un projet de loi du gouvernement, et avant que soit proposée la motion fixant la date de la deuxième lecture, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat puisse proposer, sans préavis, que le projet de loi soit réputé une affaire urgente et que les dispositions du paragraphe 1 du présent ordre ne s’appliquent pas aux délibérations le concernant;
3.les dispositions ci-après s’appliquent à une motion proposée conformément au paragraphe 2 du présent ordre :
a)le débat doit uniquement porter sur la question de savoir si le projet de loi devrait être considéré comme une question urgente ou non;
b)le débat ne peut être ajourné;
c)le débat dure un maximum de 20 minutes;
d)le temps de parole de chaque sénateur est limité à 5 minutes;
e)les sénateurs ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois;
f)le débat ne peut être interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf pour la lecture d’un message de la Couronne ou le déroulement d’un événement annoncé dans un tel message;
g)si nécessaire, le débat peut continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance jusqu’à ce qu’il soit terminé et que soient terminés également les travaux qui en découlent;
h)le temps consacré au débat et à tout vote n’est pas compris dans la durée des affaires courantes;
i)sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur;
j)la motion est mise aux voix à la fin du débat ou à l’expiration du temps alloué pour celui-ci;
k)si le vote par appel nominal est demandé, il ne peut être reporté et la sonnerie ne se fait entendre que pendant 15 minutes.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 77. (neuf)
Le 26 octobre 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p.,
Qu’un comité sénatorial spécial sur le capital humain et le marché du travail soit formé jusqu’à la fin de la présente session, qui peut être saisi de toute question concernant le capital humain, le marché du travail et l’emploi en général;
Que le comité soit composé de neuf membres nommés par le Comité de sélection et que quatre membres constituent le quorum;
Que le comité soit autorisé à faire enquête et rapport sur les questions dont il est saisi par le Sénat, à exiger la comparution de témoins et la production de documents, à entendre des témoins et à ordonner la publication de documents et de témoignages.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 82. (quinze)
Le 27 avril 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Osler,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’administration, l’applicabilité et la fonctionnalité de la Loi sur les mesures d’urgence dans un contexte moderne, ainsi que la vigueur du contrôle parlementaire qu’elle prévoit et son interaction avec les règles et procédures du Sénat;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 septembre 2023.—(L'honorable sénateur Tannas)
No 96. (deux)
Le 14 février 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Campbell,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la fausse représentation de l’ascendance autochtone, les normes d’auto-identification inadéquates et les effets profonds que cette fraude d’identité a sur la marginalisation accrue des peuples autochtones, en particulier les femmes autochtones;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2023.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 107. (trois)
Le 28 septembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de remplacer ses systèmes de prestation de programmes et de technologie de l’information désuets en accélérant, de toute urgence, la mise en œuvre de solutions numériques axées sur les usagers qui transforment l’expérience des Canadiens en matière de prestation des services publics et, en fin de compte, réduisent le coût de la prestation des programmes.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 147. (onze)
Le 19 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,
Que le Sénat prenne note :
a)de l’aggravation de la crise humanitaire dans le Haut-Karabakh en raison du blocus permanent du corridor de Latchine par l’Azerbaïdjan et de l’intensification des agressions militaires contre les civils arméniens autochtones de la région;
b)des actions du régime Aliyev comme étant dictatoriales et en violation du droit international;
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a)de soutenir la liberté du peuple du Haut-Karabakh et son droit à l’autodétermination;
b)d’imposer immédiatement des sanctions contre le régime azéri;
c)d’exiger la réouverture immédiate du corridor de Latchine et la libération des prisonniers de guerre arméniens;
d)de fournir une aide importante, par l’intermédiaire des ONG, au peuple arménien déplacé de force de sa terre natale;
e)de protéger le peuple arménien du Haut-Karabakh par la présence de forces internationales de maintien de la paix.—(L'honorable sénatrice Petitclerc)
No 172. (treize)
Le 27 février 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Simons, appuyée par l’honorable sénatrice Greenwood,
Que le Sénat du Canada :
1.demande à l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières de publier une étude actuarielle portant sur :
a)un retrait possible de l’Alberta du Régime de pensions du Canada (RPC), y compris une analyse de la viabilité du RPC après un tel retrait par l’Alberta;
b)une estimation raisonnable du coût de sortie de la part de l’Alberta dans le fonds du Régime de pensions du Canada;
c)toute autre information que l’actuaire en chef juge pertinente dans le cadre de l’étude de cette question;
2.demande au Bureau du directeur parlementaire du budget d’étudier la possibilité que l’Alberta se retire du RPC, y compris les répercussions fiscales et/ou économiques d’un tel retrait du RPC sur les Canadiens.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 181. (huit)
Le 16 avril 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond,
Que le Sénat prenne note :
a)des données de Statistique Canada et des organisations juives telles que le Centre pour Israël et les affaires juives, les Amis du Centre Simon Wiesenthal et B’nai Brith indiquant une augmentation choquante des incidents antisémites au Canada au cours des dernières années;
b)qu’il y a eu une poussée mondiale d’antisémitisme, à laquelle le Canada n’a pas échappé, depuis l’attaque terroriste du Hamas du 7 octobre et le devoir d’Israël d’y répondre;
c)que depuis octobre 2023, la communauté juive du Canada a été témoin de coups de feu dans ses écoles, de tentatives d’incendie criminel dans ses bâtiments communautaires, d’efforts de boycottage et de vandalisme visant des entreprises privées, simplement parce que leurs propriétaires sont juifs, et de l’intimidation de ses étudiants dans les universités;
d)que les services de police de tout le pays font tous état d’une augmentation importante et sans précédent des crimes haineux depuis octobre 2023, la communauté juive étant de loin la plus visée;
e)que le gouvernement du Canada a nommé Deborah Lyons, ancienne ambassadrice du Canada en Israël, comme nouvelle envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme;
f)que l’autorité conférée au bureau de l’envoyée spéciale lui permet d’être particulièrement bien placée pour convoquer et présider un deuxième sommet national pour combattre l’antisémitisme;
g)qu’un deuxième sommet national de lutte contre l’antisémitisme constituerait un forum important pour les parties prenantes représentant tous les ordres de gouvernement, les fonctionnaires, les forces de l’ordre, les éducateurs et les dirigeants communautaires, afin de partager des informations et de convenir de stratégies efficaces pour endiguer la vague de haine sans précédent visant les Juifs;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à ordonner à l’envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme de convoquer un deuxième sommet national pour combattre l’antisémitisme.—(L'honorable sénateur Dalphond)
No 202. (quatre)
Le 28 mai 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénateur Al Zaibak,
Que le Sénat prenne note :
a)que l’islamophobie comprend ce qui suit : racisme, stéréotypes, préjugés, racisme systémique, peur ou actes d’hostilité envers des personnes musulmanes ou les adeptes de l’islam en général;
b)que la haine et la discrimination n’ont pas leur place au Canada;
c)que le 30 novembre 2023, le Sénat a adopté à l’unanimité le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne avec ses 13 recommandations, intitulé Combattre la haine : l’islamophobie et ses répercussions sur les musulmans au Canada;
d)que, malgré leurs contributions riches et diversifiées à la société canadienne, les musulmans sont souvent injustement vilipendés et marginalisés;
e)que l’islamophobie a incité les attaques violentes commises à l’endroit des communautés musulmanes au cours des dernières années à Edmonton, Saskatoon, Mississauga, London, Québec et Toronto;
f)que le Conseil national des musulmans canadiens signale une augmentation inquiétante du nombre d’incidents haineux depuis octobre 2023;
g)qu’en plus de l’islamophobie, des incidents de racisme anti-arabe ont été rapportés par les autorités policières et d’autres institutions publiques;
Que le Sénat condamne l’islamophobie ainsi que le racisme anti-arabe, réitère la valeur de l’égalité inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés, et les recommandations du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, et dénonce la discrimination fondée sur la religion et d’autres motifs protégés par la Charte;
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de remplir les engagements qu’il a pris dans sa réponse, déposée au Sénat le 26 avril 2024, au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne et d’envisager la convocation, en temps opportun, d’un deuxième sommet national pour combattre l’islamophobie, en consultation avec la représentante spéciale du Canada chargée de la lutte contre l’islamophobie.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 216.
Le 17 septembre 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénatrice Clement,
Que le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, des amendements au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant les voyages commandités, et à examiner si l’acceptation par les sénateurs de voyages commandités demeure appropriée dans le contexte actuel d’ingérence étrangère, que cette commandite soit par des États étrangers ou d’autres tierces parties, y compris, mais sans s’y limiter, les entreprises, les lobbyistes ou les organisations non gouvernementales;
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou du code, lorsque le comité traite de cette affaire, il soit autorisé à se réunir en public s’il décide de le faire et qu’un sénateur qui n’est pas membre du comité ne soit pas autorisé à être présent à moins de le faire à titre de témoin et à l’invitation du comité;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2025.—(L'honorable sénatrice Martin)
Interpellations
No 1. (trois)
Le 2 juin 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Dasko, attirant l’attention du Sénat sur le rôle que jouent les débats des chefs dans le renforcement de la démocratie en engageant et en informant les électeurs.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 3. (onze)
Le 9 décembre 2021—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boyer, attirant l’attention du Sénat sur les contributions et les retombées positives réalisées par les Métis, les Inuits et les Premières Nations au Canada, et dans le monde.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 4. (huit)
Le 3 mars 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de trouver des solutions pour faire la transition de la société, de l’économie et de l’utilisation des ressources du Canada dans la poursuite d’un avenir juste, prospère, durable et paisible à zéro émission nette pour notre pays et la planète.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 5. (neuf)
Le 2 décembre 2021—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Harder, c.p., attirant l’attention du Sénat sur le rôle et le mandat de la GRC, les compétences et capacités nécessaires pour que celle-ci remplisse son rôle et son mandat et comment elle devrait être organisée et dotée de ressources au XXIe siècle.—(L'honorable sénatrice Busson)
No 8. (cinq)
Le 22 novembre 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Plett, attirant l’attention du Sénat sur l’impact sur les finances publiques du Canada de l’entente NPD-libérale intitulée Obtenir des résultats dès maintenant pour les Canadiens : une entente de soutien et de confiance.—(L'honorable sénateur Plett)
No 12. (quinze)
Le 4 octobre 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Manning, attirant l’attention du Sénat sur la vie de Gordon Pinsent.—(L'honorable sénateur Manning)
No 13. (quatre)
Le 2 mai 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur l’apport commercial et économique continu des entreprises autochtones à l’économie du Canada.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 14. (deux)
Le 17 octobre 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Duncan, attirant l’attention du Sénat sur le 125e anniversaire de la Loi sur le Yukon, une Loi du Parlement adoptée le 13 juin 1898.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 16. (un)
Le 5 octobre 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Black, attirant l’attention du Sénat sur les préoccupations que continuent de susciter la réaffectation des terres agricoles, des terres humides et des terres forestières du Canada, ainsi que la possible insécurité alimentaire, économique et sociale découlant de la capacité de production réduite de produits agricoles, de pâturages, de produits forestiers et d’aliments, tant à l’échelle nationale qu’internationale.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 17. (six)
Le 2 novembre 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, attirant l’attention du Sénat sur la vie de feu l’honorable Ian Shugart, c.p.—(L'honorable sénatrice LaBoucane-Benson)
No 18. (deux)
Le 4 juin 2024—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Omidvar, attirant l’attention du Sénat sur la contribution des étudiants étrangers au Canada et les nombreux défis, tels que la fraude, les sévices et les abus émotionnels et parfois sexuels, auxquels nombre d’entre eux font face.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 20. (quinze)
Le 15 février 2024—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur le drapeau canadien dans le cadre de la célébration du Jour du drapeau national du Canada.—(L'honorable sénatrice White)
No 21. (quatre)
Le 16 avril 2024—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Omidvar, attirant l’attention du Sénat sur le courage, la bravoure et le sacrifice d’Alexeï Navalny et des autres prisonniers politiques persécutés par la Russie de Poutine.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 22. (deux)
Le 21 mai 2024—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur l’avenir de CBC/Radio-Canada.
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 169. (cinq)
Par l’honorable sénatrice Bellemare :
Le 5 décembre 2023—Que le Sénat demande au gouvernement fédéral de créer un groupe de travail, sous l’égide du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, pour étudier, afin d’en faire rapport, les problèmes d’efficacité et d’équité liés aux stratégies fédérales, provinciales et territoriales de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur agricole, y compris, mais sans s’y limiter :
a)l’exemption fédérale de la taxe sur le carbone des combustibles comme le diésel et l’essence pour la machinerie agricole;
b)l’élargissement de cette exemption au propane et au gaz naturel pour la machinerie agricole liée au chauffage ou au refroidissement d’une structure pour l’élevage ou le logement d’animaux ou pour la culture de végétaux, ainsi qu’au séchage des grains et à leur entreposage;
c)l’identification de solutions complémentaires pour la réduction des émissions de GES émanant de l’utilisation de combustibles fossiles dans le secteur agricole;
d)une proposition pour la création d’une table de concertation permanente avec des acteurs économiques et des représentants des provinces et des territoires du secteur agricole dont le mandat est d’aviser le ministre fédéral, afin d’assurer l’adoption de politiques fédérales complémentaires à celles des provinces et des territoires qui soient justes et efficaces et qui visent la carboneutralité;
Que le Sénat recommande que le groupe de travail soit formé de cinq représentants des provinces et des territoires, un représentant du gouvernement fédéral, trois experts universitaires ou autres du secteur agricole et des émissions de GES, ainsi qu’un représentant du Sénat et un représentant de la Chambre des communes qui coprésideront ses travaux;
Que le groupe de travail dépose son rapport aux deux Chambres du Parlement au plus tard le 1er juin 2024.
No 201. (cinq)
Par l’honorable sénateur Harder, c.p. :
Le 23 mai 2024—Que le Sénat exprime le point de vue qu’il ne devrait pas adopter tout projet de loi qui contient une déclaration en vertu de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, communément appelé la « clause nonobstant » ou « disposition de dérogation ».
No 205. (deux)
Par l’honorable sénateur Dalphond :
Le 4 juin 2024—Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l’inviter à envisager de supprimer la section 39, Postes d’attente, de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
No 217.
Par l’honorable sénateur Manning :
Le 18 septembre 2024—Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les activités de la Commission des pêcheries des Grands Lacs;
Que le comité fasse périodiquement rapport de ses observations au Sénat et soumette son rapport final au plus tard le 30 mai 2025;
Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer les rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
No 218.
Par l’honorable sénateur Manning :
Le 18 septembre 2024—Que le Comité sénatorial des pêches et des océans soit autoriser à examiner, pour en faire rapport, la séquestration du carbone océanique et son utilisation au Canada;
Que le comité fasse périodiquement rapport de ses observations au Sénat et soumette son rapport final au plus tard le 30 mai 2025;
Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours suivant le dépôt du rapport;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer les rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
Interpellations
No 23. (un)
Par l’honorable sénatrice Cordy :
Le 5 juin 2024—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la vie et la carrière de feu l’honorable Joseph A. Day.
No 24. (un)
Par l’honorable sénatrice Clement :
Le 6 juin 2024—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Mobina S.B. Jaffer.
No 25.
Par l’honorable sénatrice Moodie :
Le 13 juin 2024—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la nécessité d’un développement et d’une utilisation sûrs et productifs de l’intelligence artificielle au Canada.
No 26.
Par l’honorable sénatrice Burey :
Le 19 juin 2024—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur les préoccupations persistantes concernant l’équité en matière de santé mentale, d’abus de substances et de toxicomanie au Canada.
No 27.
Par l’honorable sénatrice Bellemare :
Le 20 juin 2024—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la pratique du dialogue social pour contrer la polarisation économique et sociale.
Questions écrites
Conformément à l’article 4-9(3) du Règlement du Sénat, toutes les questions qui n’ont pas encore reçu de réponse figureront dans la version imprimée du Feuilleton et Feuilleton des préavis (FFP) le premier jour de séance de chaque semaine et dans la version électronique du FFP chaque jour de séance, jusqu’à la première des éventualités suivantes :
a) une réponse est déposée;
b)une explication écrite de la raison pour laquelle une réponse n’a pas été fournie est déposée;
c)la question est retirée;
d)l’expiration du délai de 60 jours prévu dans le présent article pour une réponse ou une explication.
La date indiquée à côté d’une question dans la liste ci-dessous est la date de parution originale dans le FFP et marque le début de la période de 60 jours. Le FFP étant préparé immédiatement après une séance, la liste des questions reflète la situation à la fin de la séance précédant la date apparaissant sur la page couverture.
Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 8 mai 2024, l’application de l’article 4-9(6) du Règlement aux questions ayant une date de publication antérieure au 8 mai 2024 n’entrera en vigueur qu’à compter du 8 novembre 2024. L’article 4-9(5) ne s’applique pas à ces questions.
No 1.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant l’examen de la sécurité de la 5G :
1.Selon des déclarations publiques de l’ex-ministre Ralph Goodale, l’actuel gouvernement effectue depuis au moins septembre 2018 un examen visant à déterminer s’il convient d’autoriser Huawei à se joindre au réseau de la 5G du Canada. À quelle date l’examen de sécurité de la 5G a-t-elle commencé officiellement?
2.Quels ministères, organismes ou autres entités du gouvernement du Canada ont pris part à cet examen depuis 2018?
3.Combien d’équivalents temps plein ont été affectés à cet examen depuis son lancement?
4.Quel ordre de financement a été alloué à cet examen depuis son lancement?
5.Quand l’examen devrait-il se terminer?
6.Est-ce que des rapports ou des conclusions préliminaires ont été remis à un ministre du gouvernement? Dans l’affirmative, quand et dans quel ministère ou organisme?
7.Un rapport final sera-t-il présenté? Dans l’affirmative, à qui sera-t-il remis et sera-t-il rendu public, en totalité ou en partie?
No 10.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil :
1.Le gouvernement du Canada peut-il fournir une liste de toutes les nominations effectuées par le gouverneur en conseil dans chaque province et territoire pendant la période allant d’octobre 2015 jusqu’à ce jour, y compris le nom de la personne nommée, le type de nomination reçue et la durée du mandat?
2.À l’heure actuelle, combien de postes sont vacants parmi les postes dont le titulaire est nommé par le gouverneur en conseil et quel est le pourcentage de postes vacants par rapport au total de postes pourvus par décret?
No 11.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—En ce qui concerne les nominations ministérielles :
Le gouvernement du Canada peut-il fournir une liste de toutes les nominations ministérielles effectuées dans chaque province et territoire pendant la période allant de novembre 2016 à ce jour, y compris le nom de la personne nommée, le type de nomination reçue et la durée du mandat?
No 16.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les Forces armées canadiennes (FAC) :
Avant d’accepter de régler les poursuites en recours collectif basées sur des allégations de harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes, à la fin 2017 le gouvernement fédéral a fait valoir, dans une requête en annulation de la procédure, qu’il n’avait pas « d’obligation de diligence de droit privé envers les membres individuels au sein des FAC pour fournir un environnement de travail sûr et sans harcèlement, ou pour créer des politiques visant à prévenir le harcèlement sexuel ou les agressions sexuelles ». Le gouvernement fédéral a également fait valoir qu’il n’avait pas l’obligation « de créer des politiques visant à prévenir le harcèlement sexuel ou les agressions sexuelles qui sont déjà interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne ».
1.Quand l’ancien ministre de la Défense nationale ou son bureau a-t-il été avisé que cet argument serait présenté à la cour?
2.Quand le Premier ministre ou son bureau a-t-il été avisé que cet argument serait présenté à la cour?
3.Les poursuites en recours collectif ont-elles fait l’objet de discussions au sein de l’ancien Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges? Si oui, à quelles dates?
4.Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il cru que ces arguments étaient justifiés en 2017, d’autant plus que l’Opération Honneur était lancée en 2015?
No 22.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le ministère de la Défense nationale (MDN) :
1.À quelle date en 2018 les évaluations annuelles du rendement des personnes nommées par décret au ministère de la Défense nationale ont-elles commencé et à quelle date ont-elles pris fin? À quelle date l’évaluation annuelle du rendement du général Jonathan Vance, alors chef d’état-major de la Défense, a-t-elle commencé et quand s’est-elle terminée?
2.Quel a été le processus d’approbation entourant l’augmentation de salaire du chef d’état-major de la Défense en 2018? Ce processus était-il différent de tout autre processus entourant les augmentations de salaire pour les autres personnes nommées par décret au ministère cette année-là? Dans l’affirmative, en quoi était-il différent?
3.La Défense nationale et le Bureau du Conseil privé étaient-ils les deux seuls ministères du gouvernement du Canada impliqués dans ce processus en 2018? Dans la négative, quels autres ministères étaient impliqués?
4.Est-ce que toutes les personnes nommées par décret au MDN ont reçu une augmentation de leur rémunération de base et une rémunération au rendement ou une rémunération à risque à la suite de leur évaluation de rendement en 2018? Combien d’entre elles n’ont pas reçu une telle augmentation?
No 28.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19 :
1.Quels montants chacun des ministères et organismes du gouvernement a-t-il dépensés au titre des services de consultants externes en ce qui concerne les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19?
2.Pour les contrats connexes dans chaque ministère et organisme, veuillez fournir :
a)Le nom du particulier ou de la firme récipiendaire d’un contrat connexe
b)Le montant du ou des contrats
c)La date de commencement et la date de fin du contrat et
d)Un sommaire des travaux effectués en vertu du contrat.
No 38.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les documents classifiés ou protégés :
1.Dans l’ensemble du gouvernement du Canada, du 1er janvier 2020 jusqu’à ce jour, combien de documents ont été manipulés ou entreposés d’une manière qui ne respecte pas les exigences correspondant au niveau de sûreté du document?
2.Dans quels ministères ou organismes du gouvernement a-t-on constaté la plus grande incidence de manipulation ou d’entreposage inadéquat de documents du 1er janvier 2020 jusqu’à ce jour?
3.Du 1er janvier 2020 à ce jour, a-t-on révoqué des habilitations de sécurité liées à la manipulation de ces documents? Dans l’affirmative, combien?
4.Quels conseils sur la manipulation de ces documents a-t-on donné aux fonctionnaires qui font du télétravail pendant la pandémie de COVID-19?
5.Comment les organismes et ministères gouvernementaux font-ils pour effectuer à distance des contrôles de sécurité sur la manipulation adéquate des documents?
6.Est-ce que des documents portant la mention « PROTÉGÉ C », « CONFIDENTIEL », « SECRET » ou « TRÈS SECRET » ont été manipulés par des fonctionnaires en télétravail pendant la pandémie de COVID-19? Dans l’affirmative, combien et de quels ministères ou organismes provenaient ces documents?
No 55.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les contrats du gouvernement du Canada :
1.Depuis 2016, combien de ministères, d’organismes ou d’autres entités du gouvernement du Canada ont conclu des partenariats ou octroyé des contrats à des influenceurs des médias sociaux ou influenceurs numériques en matière de contenu commandité?
2.Pour chacun de ces contrats ou partenariats, le gouvernement peut-il donner les renseignements suivants?
a)La date
b)Le montant
c)Le début et la fin du contrat
d)La description des biens et services fournis
e)Si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres ou d’un marché unique
f)Si le contrat a précisé que le contenu doit être identifié comme étant commandité
3.Quelle est la valeur totale de tous les contrats ou partenariats conclus avec des influenceurs des médias sociaux ou des influenceurs numériques depuis 2016?
No 62.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) :
1.Combien de compagnies et d’associations industrielles ont communiqué avec les bureaux de ministres et les ministères pour signaler des problèmes associés au CUGE ou demander des modifications à ce crédit? En particulier, combien ont communiqué avec les ministres suivants ou avec leur bureau/ministère depuis le lancement du CUGE?
a)Premier ministre
b)Vice-première ministre
c)Ministre des Finances
d)Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
e)Ministre des Transports
f)Ministre des Ressources naturelles
2.Le gouvernement peut-il indiquer, pour chaque secteur d’activité ci-dessous, le nombre de compagnies et d’associations industrielles qui ont communiqué avec le gouvernement du Canada relativement à des modifications au CUGE?
a)Aérospatiale
b)Sociétés aériennes
c)Secteur manufacturier
d)Pétrole et gaz
e)Ventes au détail
f)Tourisme/Hébergement
3.Combien de demandes ont été reçues en vertu du programme du CUGE?
No 76.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les contrats gouvernementaux :
Au printemps 2019, le Bureau du Conseil privé a accordé deux contrats à fournisseur unique à l’organisme de charité UNIS (WE Charity).
Le premier contrat (numéro d’identification 8040926) couvrait la période allant du 19 mars au 31 mars et s’établissait à 17 050,34 $. Selon la base de données des contrats du gouvernement, ce contrat prévoyait les items suivants : « Autres services professionnels non précisés ailleurs » et « Honoraires ».
Le deuxième contrat (numéro d’identification 6026849) aux fins de « conseils en gestion » s’établissait à 24 996,00 $, quelques dollars à peine sous le seuil en deçà duquel les contrats sont annoncés au moyen du service d’appel d’offres. Le contrat visait la période du 1er mai au 3 mai 2019 et parmi les quelques renseignements à son sujet dans la base de données, on retrouve : « services de conférences/d’ateliers ».
1.Le gouvernement peut-il fournir les renseignements suivants sur ces deux contrats :
a)Qui a autorisé ces contrats?
b)Quelle était la portée de ces contrats?
c)Quel travail fut effectué en vertu de ces contrats?
d)À quel endroit le travail a-t-il été effectué?
e)Qui a reçu l’argent?
f)Pourquoi ces contrats étaient-ils à fournisseur unique au lieu de faire l’objet d’un appel d’offres?
2.Pour ce qui est du contrat du BCP numéro 8040926, le nom d’un particulier n’y est pas associé, comme pour les contrats dans la base de données de contrats du gouvernement visant des « Honoraires ». Pourquoi?
No 77.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le Bureau du Conseil privé (BCP) :
En janvier 2016, M. Matthew Mendelsohn était nommé sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison), Bureau du Conseil privé. Le 4 mars 2020, le Premier ministre annonçait que M. Mendelsohn avait quitté son poste.
1.Quel était le salaire ou l’échelle salariale de M. Mendelsohn?
2.M. Mendelsohn a-t-il reçu une indemnité de départ ou tout autre montant après avoir quitté son poste?
3.Qui a remplacé M. Mendelsohn au poste de sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison)?
4.Combien d’employés du BCP étaient assignés aux Résultats et livraison entre janvier 2016 et mars 2020?
5.Quels résultats la division des Résultats et livraison du Bureau du Conseil privé a-t-elle livrés entre janvier 2016 et mars 2020?
No 90.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat :
Le 9 mars 2020, en vertu du décret 2020-0120 était nommée « de nouveau Vianne Timmons, O.C., de Regina (Saskatchewan), conseillère spéciale du premier ministre, afin d’agir en tant que membre ad hoc provinciale du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, à titre amovible pour un mandat se terminant le 30 avril 2020. »
1.Pourquoi le gouvernement a-t-il nommé de nouveau la Dre Timmons comme membre représentant la Saskatchewan au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat alors que le conseil d’administration de l’université Memorial de Terre-Neuve avait annoncé en décembre 2019 que la Dre Timmons deviendrait, dès le 1er avril 2020, sa prochaine présidente et vice-chancelière?
2.Est-ce que les membres provinciaux du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat sont tenus d’habiter la province qu’ils représentent? Dans la négative, pourquoi pas? Combien d’autres membres provinciaux du Comité consultatif ne sont pas résidents de la province qu’ils représentent?
3.Selon le site Web du gouvernement sur les nominations au Sénat, on est censé garder les demandes pendant seulement deux ans. Est-ce arrivé qu’on ait utilisé une liste datant de plus de deux ans pour combler une vacance au Sénat dans une des provinces? Dans l’affirmative, combien? À quand remonte la soumission de la dernière liste pour la province de la Saskatchewan?
No 91.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la Mise à jour économique et budgétaire 2019 :
On lit en page 24 de la Mise à jour économique et budgétaire publiée le 16 décembre 2019 : « Le gouvernement lancera également la première phase d’un examen complet de ses dépenses et de ses dépenses fiscales afin de s’assurer que les ressources sont réparties efficacement pour pouvoir continuer à investir dans les gens et maintenir une économie forte et en croissance. Cet examen donnera lieu à des économies annuelles de 1,5 milliard de dollars, à compter de 2020-2021. »
1.Quelle personne ou quel groupe ou ministère a-t-on désigné au sein du gouvernement du Canada pour diriger cet examen complet?
2.Est-ce qu’on a signé des contrats avec des consultants externes en rapport avec cet examen? Dans l’affirmative, combien? Quels ministères ont autorisé ces contrats? Quels consultants ont reçu des contrats? Comment a-t-on choisi ces consultants? À quel montant les contrats étaient-ils évalués?
3.A-t-on abandonné depuis cet examen complet? Si oui, à quel moment? Si non, quels ministères et programmes a-t-on ciblés pendant la première phase de l’examen?
4.Si on n’a pas abandonné cet examen, est-ce que tous les types de dépenses du gouvernement en font l’objet ou l’exercice ne vise-t-il que les dépenses de fonctionnement?
5.Si on n’a pas abandonné cet examen, les politiques fiscales sont-elles présentement à l’étude? Dans l’affirmative, lesquelles?
6.Si on n’a pas abandonné cet examen, le gouvernement du Canada maintient-il toujours qu’il donnera lieu à des économies annuelles de 1,5 milliard de dollars? Si on a révisé ce montant cible, quel est-il maintenant?
No 92.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant l’Enquête sur la population active de Statistique Canada :
L’Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada pour le mois d’avril 2020 a été divulguée prématurément à un média, qui a publié les chiffres plus d’une demi-heure avant la diffusion officielle. Lors de l’annonce d’une enquête de Statistique Canada sur la fuite, l’ex-ministre des Finances Bill Morneau a déclaré : « Nous ne négligerons aucune piste. » et « Nous devons nous assurer que des informations aussi importantes que celles-ci, qui peuvent faire bouger le marché, restent confidentielles jusqu’au moment où elles sont rendues publiques. »
1.Un rapport en date du 5 juin 2020 sur l’enquête concernant la fuite, dirigée par la Direction de l’audit et de l’évaluation de Statistique Canada, a conclu : « Selon l’enquête et l’examen des résultats, il n’y a aucune preuve que Bloomberg n’a obtenu des renseignements préalables à une publication sur l’Enquête sur la population active auprès du personnel de Statistique Canada ni à la suite d’une erreur technique. » Est-ce que cet incident a fait l’objet d’une enquête plus approfondie par l’une des organisations et/ou du cabinet du ministre responsable qui a reçu la publication prématurée de l’EPA pour le mois d’avril 2020?
a)Finances Canada
b)Emploi et Développement social Canada
c)Bureau du Conseil privé
d)Banque du Canada
e)Innovation, Sciences et Développement économique Canada
2.Concernant les enquêtes effectuées par les cinq organisations ci-dessus :
a)À quelle date l’enquête a-t-elle commencé?
b)Est-ce que l’enquête est toujours en cours? Si oui, quand devrait-elle se terminer?
c)Si l’enquête est terminée :
(i)Quand a-t-elle pris fin?
(ii)A-t-on présenté un rapport final en rapport avec cette enquête? Si oui, quand et à qui l’a-t-on remis? Quelles étaient ses conclusions?
d)A-t-on embauché des enquêteurs externes pour aider à l’enquête?
(i)Si oui, combien?
(ii)Si oui, combien cela a-t-il coûté?
e)Combien de personnes a-t-on interrogées pendant l’enquête? Peut-on fournir une liste de noms?
f)Combien de courriels a-t-on analysés pendant l’enquête?
g)Combien de relevés téléphoniques a-t-on examinés pendant l’enquête?
h)A-t-on blâmé une personne, un bureau ou un ministère pour la fuite de l’EPA, soit à la suite de l’enquête ou par tout autre moyen? Dans l’affirmative, a-t-on jugé une personne, un bureau ou un ministère responsable de la fuite de l’EPA à la suite de l’enquête ou par tout autre moyen? Dans l’affirmative, qui fut trouvé ultimement responsable de la fuite? A-t-on appliqué une sanction en conséquence?
3.Après la fuite, Statistique Canada a suspendu la publication préliminaire des données de l’EPA aux représentants du gouvernement.
a)Est-ce que cette pratique a repris depuis?
b)Si non, est-il prévu qu’elle reprenne?
c)Si oui, quand a-t-elle repris?
d)Si oui, a-t-elle repris pour les cinq organisations qui recevaient antérieurement ces données?
e)Si oui, a-t-on associé de nouvelles mesures de sécurité ou resserré les mesures existantes concernant le préavis donné aux représentants du gouvernement relativement à ces données?
4.On lit ce qui suit dans le rapport d’enquête de Statistique Canada : « Le 7 avril 2020, le greffier du Conseil privé, sur recommandation du statisticien en chef, a autorisé l’accès aux données de l’EPA, avant leur diffusion officielle, par deux autres organisations, soit : la Banque du Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). » Pourquoi l’ancien greffier du Conseil privé a-t-il autorisé ces deux entités à avoir accès à la publication préliminaire de l’EPA?
5.Le gouvernement du Canada est-il gêné de ne pas avoir eu assez d’intégrité pour assurer la sécurité de l’information?
No 95.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain :
1.La question No 56 inscrite au Feuilleton au cours de la 43e législature portait notamment sur le nombre d’investisseurs qui s’étaient montrés intéressés à acquérir Trans Mountain en juin 2018. On lit dans une réponse fournie par le ministère des Finances : « En raison de la confidentialité commerciale, le gouvernement ne peut pas indiquer le nom des entreprises participant au processus en 2018. » Or, la question ne portait pas sur le nom des entreprises, mais sur leur nombre. Combien d’investisseurs se sont montrés intéressés à acquérir Trans Mountain en juin 2018, comme l’a indiqué l’ex-ministre des Finances à l’époque?
2.Trans Mountain Pipeline LP a dit qu’en 2020, elle « […] a connu une réduction importante de la capacité d’assurance disponible » et qu’elle « a cherché et obtenu des polices de remplacement partiel pour compenser cette réduction, mais l’a fait à un coût nettement plus élevé ». Quel était l’augmentation du coût des assurances « nettement plus élevé » de Trans Mountain en 2020?
No 115.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2022—Concernant le ministère des Finances :
Le projet de loi C-208 du député conservateur Larry Maguire a été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale en juin 2021.
1.Lors du débat sur le C-208 au Sénat, le 17 juin 2021, le sénateur Marc Gold, leader du gouvernement au Sénat, a déclaré : « […] ce projet de loi ouvre donc la voie à de graves risques d’évitement fiscal, qui auront une incidence négative sur le cadre financier que le gouvernement a déjà soigneusement tracé dans le budget de 2021. En bref, le projet de loi C-208 procurerait des avantages considérables à certains contribuables, qui pourraient distribuer les surplus d’une entreprise en franchise d’impôt sans faire le nécessaire pour procéder à un réel transfert intergénérationnel. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Gold pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?
2.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Gold énoncées dans son discours du 17 juin 2021?
3.Lors du débat sur le projet de loi C-208 au Sénat, le 17 juin 2021, le sénateur Yuen Pau Woo, qui défendait la position du gouvernement fédéral, a déclaré : « Ce projet de loi ouvrira la voie à des occasions d’évitement fiscal. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Woo pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?
4.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Woo dans son discours du 17 juin 2021?
5.Lors du débat sur le projet de loi C-208 au Sénat, le 22 juin 2021, le sénateur Pierre Dalphond, qui défendait la position du gouvernement fédéral, a déclaré : « Contrairement au cadre québécois, l’absence de mesures de protection appropriées rend encore plus préoccupante l’entrée en vigueur du projet de loi C-208 dès la sanction royale. Autrement dit, il n’y aura aucune période de transition pour permettre à l’Agence du revenu du Canada de s’adapter à la nouvelle réalité et d’émettre les formulaires nécessaires ou de former ses employés en conséquence. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Dalphond pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?
6.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Dalphond dans son discours du 22 juin 2021?
7.Lors du débat sur le projet de loi C-208 au Sénat, le 22 juin 2021, le sénateur Peter Harder, qui défendait la position du gouvernement fédéral, a déclaré : « […] le projet de loi représente un coût fiscal considérable pour le gouvernement du Canada. Il y a quatre ans, le directeur parlementaire du budget a évoqué des contributions antérieures, qu’il a estimées à un demi-milliard de dollars. Si l’on tient compte des réactions comportementales alors que de plus en plus d’entreprises de conseil fiscal proposeront ce produit, je ne peux qu’en déduire que ce chiffre sera largement dépassé si ce projet de loi est adopté. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Harder pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?
8.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Harder dans son discours du 22 juin 2021?
9.Le 30 juin 2021, le ministère des Finances a publié un communiqué de presse énonçant que : « Le gouvernement propose de présenter un projet de loi afin de préciser que ces modifications entreraient en vigueur au début de la prochaine année d’imposition, soit le 1er janvier 2022. » Au sujet de ce communiqué de presse :
a)Le Ministère a-t-il reçu un ou des avis juridiques à l’effet qu’il pouvait, par communiqué de presse, décider de la date d’entrée en vigueur du projet de loi ayant reçu la sanction royale? Si oui, de la part de qui? Le Ministère peut-il fournir copie de cet (ces) avis juridique(s)?
b)La ministre des Finances a-t-elle autorisé ce communiqué de presse? Si non, qui est la personne avec le niveau supérieur d’autorité au sein du Ministère qui a autorisé le communiqué?
10.Le 19 juillet 2021, le ministère des Finances a publié un nouveau communiqué de presse par lequel il annulait les dispositions du communiqué du 30 juin. On y trouve une citation de la Ministre : « Le projet de loi C-208 a été voté par le Parlement et a reçu la sanction royale. La loi c’est la loi. » Qui a décidé de modifier la position du Ministère au sujet de l’entrée en vigueur du projet de loi C-208?
11.Dans le communiqué de presse du 19 juillet 2021, le gouvernement fédéral précise qu’il « […] a réellement l’intention de présenter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui respectent l’esprit du projet de loi C-208 et qui protègent contre les échappatoires fiscales imprévues que le projet de loi C-208 aurait rendues possibles. » Jusqu’à ce jour, aucune modification en ce sens à la Loi de l’impôt sur le revenu n’a été déposée. Pourquoi? Le gouvernement fédéral peut-il donner un estimé des pertes fiscales engendrées par le fait qu’il a négligé de se protéger contre ces « échappatoires » ?
No 125.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2022—Concernant le Bureau du Conseil privé :
Le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020-2021, prévoyait 7 699 338 $ en crédits à adopter « pour appuyer la présence régionale et pour stabiliser ainsi qu’améliorer la capacité du BCP et le transfert du personnel exonéré vers les bureaux régionaux des ministres ».
1.A-t-on dépensé la totalité de ce montant? Dans la négative, quel montant a-t-on dépensé?
2.Quelle est la ventilation détaillée indiquant comment ce montant a été dépensé?
No 147.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 30 mars 2022—Concernant les contrats du gouvernement :
Depuis mars 2020, est-ce que des ministères ou organismes du gouvernement du Canada ont engagé des conférenciers, des instructeurs, des interprètes ou des personnes pour fournir des divertissements dans le cadre de réunions virtuelles du personnel? Pour les contrats connexes dans chaque ministère et organisme, veuillez fournir :
a)Le nom du particulier ou de la firme récipiendaire d’un contrat connexe;
b)Le montant du ou des contrats;
c)La date de commencement et la date de fin du contrat;
d)Un sommaire des travaux effectués ou des services fournis en vertu du contrat.
No 148.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 26 avril 2022—Concernant la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures :
1.Est-ce que le gouvernement du Canada a versé un paiement de 39,8 millions de dollars américains à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures en mars 2022? Dans l’affirmative, à quelle date le paiement a-t-il été versé?
2.S’agissait-il du paiement final versé par le gouvernement du Canada à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures? Dans la négative, quels autres paiements sont prévus, et quand?
No 160.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 5 mai 2022—Concernant les dividendes versés au gouvernement du Canada :
Le 24 mars 2022, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a annoncé des dividendes de 995 millions de dollars à son actionnaire (le gouvernement du Canada) qui doivent être payés au gouvernement au plus tard le 30 avril 2022. La SCHL a déclaré : « En choisissant de remettre à notre actionnaire une partie du capital excédentaire, nous permettons au gouvernement du Canada de les utiliser [les dividendes] pour soutenir les Canadiennes et les Canadiens là où ils en ont le plus besoin. »
1.Qu’en est-il de ces dividendes? Les a-t-on déposés dans le Trésor public du gouvernement du Canada?
2.Depuis que la SCHL a commencé à verser des paiements de dividendes à son actionnaire, en 2017, combien a-t-elle versé au total au gouvernement du Canada? Qu’a fait le gouvernement avec cet argent?
No 178.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 13 décembre 2022—Concernant les discussions fédérales-provinciales :
1.Depuis 2019, le gouvernement fédéral a-t-il tenu des discussions avec une ou plusieurs provinces sur des modifications au programme de péréquation? Si oui, quand et avec qui? De même, des discussions sont-elles actuellement prévues?
2.Depuis 2019, le gouvernement fédéral a-t-il tenu des discussions avec une ou plusieurs provinces sur des modifications au programme de stabilisation économique? Si oui, quand et avec qui? De même, des discussions sont-elles actuellement prévues?
3.Depuis 2019, le gouvernement fédéral a-t-il tenu des discussions avec une ou plusieurs provinces sur la réforme du Sénat du Canada? Si oui, quand et avec qui? De même, des discussions sont-elles actuellement prévues?
No 179.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 13 décembre 2022—Concernant le droit de douane de 35 % imposé sur les engrais provenant de Russie et du Bélarus :
1.Quel est le montant total perçu au titre de ce droit de douane depuis son imposition en mars 2022?
2.Quelle est la répartition du montant perçu par province?
3.Quelle utilisation a-t-on faite des fonds perçus au titre du droit de douane imposé sur les engrais?
No 183.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 13 décembre 2022—Concernant la panne des services de téléphonie cellulaire et d’internet chez Rogers le 8 juillet 2022 :
1.Quels services du gouvernement fédéral n’ont pas été disponibles pour les Canadiennes et les Canadiens pendant la panne?
2.Combien de passeports n’ont pu être traités pendant la panne?
3.Des ministères et organismes fédéraux ont-ils conclu des contrats avec d’autres fournisseurs afin de limiter les dommages à leurs opérations dans l’éventualité d’une autre panne semblable? Dans l’affirmative, lesquels, et avec quels fournisseurs de services internet?
No 198.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 février 2023—Concernant la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures :
1.Depuis 2016, combien d’argent le gouvernement du Canada a-t-il versé à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures?
2.Combien d’emplois de classe moyenne se sont créés au Canada à la suite de l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures? Comment ce chiffre est-il calculé?
No 217.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 mars 2023—Concernant le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation :
1.Depuis le lancement du Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, le 31 juillet 2019, la production s’est achevée pour combien de nouveaux logements?
a)Comment cela est-il réparti par exercice financier?
b)Comment cela est-il réparti par volet de financement (Prêts pour la préconstruction — volet 1 et Prêts hypothécaires avec participation (PHP) — volet 2)?
2.Depuis le lancement du Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, le 31 juillet 2019, combien d’acheteurs ont reçu de l’aide pour acquérir leur première propriété?
a)Comment cela est-il réparti par exercice financier?
b)Comment cela est-il réparti par volet de financement (Prêts pour la préconstruction — volet 1 et Prêts hypothécaires avec participation (PHP) — volet 2)?
3.Quelle proportion des fonds alloués au Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation a été dépensée depuis le lancement en 2019?
a)Comment cela est-il réparti par exercice financier?
b)Comment cela est-il réparti par volet de financement (Prêts pour la préconstruction — volet 1 et Prêts hypothécaires avec participation (PHP) — volet 2)?
4.Quel a été le coût de l’administration du Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation à ce jour?
No 218.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 22 mars 2023—Concernant le rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications paru en 2018 et intitulé « Paver la voie : Technologie et le futur du véhicule automatisé » :
1.Comment le gouvernement du Canada a-t-il tâché de répondre à chacune des recommandations du rapport?
2.On lit dans le rapport qu’un témoin ayant comparu devant le comité lui a dit que le Défi des villes intelligentes d’Infrastructure Canada est une bonne occasion de favoriser l’adoption rapide des véhicules automatisés et des véhicules branchés. Quelle part des fonds déboursés par les gagnants du Défi des villes intelligentes en 2019 a été consacrée à ce travail? Quels ont été les résultats liés à ce financement?
3.Quel est le statut actuel du Groupe consultatif sur le véhicule de l’avenir, créé en novembre 2018?
No 220.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 22 mars 2023—Concernant l’ingérence étrangère :
Le 11 mars 2023, M. Cheuk Kwan, de la Toronto Association for Democracy in China, a déclaré lors d’une entrevue avec la journaliste Natasha Fatah de la CBC : « Nous avons recueilli des preuves de harcèlement et d’intimidation au moyen de témoignages. Notre groupe, avec Amnistie Internationale et d’autres groupes, a compilé ce rapport depuis 2017. Nous l’avons soumis à la GRC (Gendarmerie royale du Canada) et au CPM (Cabinet du Premier ministre), mais nous n’avons rien entendu de leur part. Ce que nous disons maintenant est corroboré par les fuites du SCRS. »
1.Pourquoi la GRC ou le CPM n’ont-ils jamais accusé réception de ce rapport depuis qu’il a été soumis en 2017?
2.Le CPM a-t-il fourni ce rapport à d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada? Dans la négative, pourquoi? Dans l’affirmative, quels ministères ou organismes l’ont reçu? Quelles mesures ces ministères ou organismes ont-ils prises en réponse aux éléments fournis dans ce rapport?
3.Quelle suite la GRC a-t-elle donné aux informations fournies dans ce rapport? La GRC a-t-elle enquêté sur l’un des exemples de harcèlement et d’intimidation des Canadiens d’origine chinoise par le gouvernement de Pékin cités dans le rapport?
No 222.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 22 mars 2023—Concernant la Trans Mountain Corporation (TMC) :
1.Depuis 2018, combien la Trans Mountain Corporation a-t-elle versé dans chaque catégorie?
a)Prestations de cessation d’emploi;
b)Primes au rendement ou prestations d’incitation à court terme;
c)Primes au rendement ou prestations d’incitation à long terme;
d)Toute autre prime discrétionnaire.
2.Quel est le montant total que la TMC a versé sous toutes les formes de rémunération depuis 2018?
No 223.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mars 2023—Concernant l’Aviation royale du Canada (ARC) :
Le gouvernement du Canada a choisi le F-35 comme prochain avion de combat du pays. Il prévoit que les quatre premiers appareils seront livrés en 2026, et 12 autres d’ici 2028.
1.Quand est-il prévu que le premier escadron de première ligne entre en service opérationnel complet?
2.Quand les 88 appareils devraient-ils tous être livrés?
3. Combien d’escadrons de première ligne seront déployés par l’ARC au total?
4.Quel est le calendrier prévu pour la mise en place de ces escadrons?
5.Les CF-18 devraient être en service jusqu’en 2032. Quel est le coût total prévu du fonctionnement des CF-18 de 2022 à 2032?
6.Quel est le nombre total de pilotes actuellement qualifiés au sein de l’ARC pour piloter l’avion de chasse CF-18? Combien d’entre eux appartiennent à des minorités visibles? Combien d’entre eux sont des Autochtones?
7.Combien de pilotes de CF-18 ont quitté l’ARC entre le début de 2020 et la fin de 2022?
8.Combien de nouvelles personnes ont été formées pour piloter le CF-18 au sein de l’ARC entre le début de 2020 et la fin de 2022?
9.Anticipe-t-on des changements au titre des exigences concernant les pilotes, notamment l’exigence relative au poids, afin de permettre le port sécuritaire du casque requis pour piloter le F-35?
10.Quel est le temps moyen requis pour former complètement un pilote qualifié pour piloter le CF-18? Veuillez fournir le détail des cours de formation individuels en partant de la formation en vol primaire, ou initiale, jusqu’à la fin de la conversion menant au pilotage du CF-18.
11.Après la sélection et la qualification préliminaire, quel est actuellement le temps d’attente moyen d’un pilote à l’entraînement pour ce qui est de chacun des cours de formation en vol avant qu’il soit qualifié pour piloter le CF-18?
No 237.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 19 septembre 2023—Concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) :
Le 14 juin 2023, la ministre des Finances a déclaré : « Le gouvernement du Canada cessera immédiatement toutes ses activités au sein de la Banque. De plus, j’ai chargé le ministère des Finances d’examiner sans tarder les allégations soulevées et la participation du Canada dans les activités de la Banque. »
1.Quelle activité spécifique menée par le gouvernement au sein de la BAII a été interrompue par le Canada? Cette activité est-elle toujours interrompue ou a-t-elle repris?
2.Quel est l’état d’avancement de l’examen du ministère des Finances? Quelles activités spécifiques cet examen a-t-il entraînées jusqu’à présent? Combien de fonctionnaires du ministère des Finances travaillent sur cet examen? Un rapport ou des recommandations ont-ils été soumis au ministre? Dans l’affirmative, à quelle date cela s’est-il produit?
3.Le 14 juin 2023, la ministre des Finances a en outre indiqué : « Le gouvernement du Canada discutera également de cette question avec ses alliés et partenaires qui sont membres de la Banque. » Combien de membres de la BAII ont discuté de cette question avec le gouvernement du Canada? Le gouvernement du Canada pourrait-il résumer les informations ou les conseils reçus de ces membres?
4.Le 14 juin 2023, la ministre des Finances a souligné que cet examen devait être entrepris « rapidement ». Quand l’examen doit-il être terminé?
No 238.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 19 septembre 2023—Concernant l’appli ArriveCAN :
1.Le 23 janvier 2023, le Premier ministre a déclaré aux journalistes qu’il avait demandé à la fonction publique pourquoi son gouvernement avait payé plus de 8 millions de dollars à une société composée de deux personnes pour qu’elle travaille sur le développement l’application ArriveCAN, qu’elle a ensuite confié à des sous-traitants. Le Premier ministre a-t-il reçu une réponse? Dans l’affirmative, quelle est la raison invoquée? Si le Premier ministre n’a pas reçu de réponse, pourquoi?
2.Combien de travailleurs des technologies de l’information le gouvernement du Canada emploie-t-il? L’un d’entre eux aurait-il pu mettre au point cette application?
3.Pourquoi le gouvernement du Canada n’a-t-il pas fait directement affaire avec les développeurs de l’appli ArriveCAN?
4.Quel est le montant total dépensé pour les sous-traitants en ce qui concerne l’appli ArriveCAN? Pour chaque contrat visé, veuillez fournir les informations suivantes :
a)le nom de l’entreprise ou de la personne bénéficiaire;
b)le montant du (des) contrat(s);
c)la date de début et de fin du contrat;
d)un résumé des travaux effectués dans le cadre du contrat.
5.Combien d’argent a été dépensé au total sur l’appli ArriveCAN? Quelle proportion de ces dépenses a été effectuée depuis le 1er octobre 2022, date à laquelle l’utilisation d’ArriveCAN n’était plus obligatoire pour les voyageurs entrant au Canada?
6.En 2022, l’Agence des services frontaliers du Canada a déclaré qu’elle réexaminerait les raisons pour lesquelles elle a déclaré à la Chambre des communes que la société ThinkOn avait travaillé sur la numérisation du code QR de l’application et avait reçu 1,2 million de dollars, alors qu’il s’agissait en fait de Microsoft. Sur quoi a porté cet examen? Est-il accessible au public? D’autres erreurs ont-elles été relevées? Dans l’affirmative, quelles sont-elles?
7.Le 23 janvier 2023, le Premier ministre a affirmé qu’il avait demandé à la greffière du Conseil privé d’éclaircir les questions d’approvisionnement : « On va faire des suivis pour s’assurer que tout est fait en bonne et due forme et que les structures qu’on a mises en place sont les bonnes pour l’avenir. » Il a ajouté que les choses devaient se faire de façon efficace et logique. La greffière du Conseil privé a-t-elle examiné les pratiques en matière de marchés publics? Si non, pourquoi? Dans l’affirmative, quel en a été le résultat? La greffière du Conseil privé estime-t-elle qu’il s’agit d’un exemple de bon rapport qualité-prix?
No 240.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 19 septembre 2023—Concernant Finances Canada :
1.Pour chaque budget présenté par le gouvernement actuel depuis le budget 2016, quel est le montant des dépenses consacrées à la couverture graphique du budget? Comment ces dépenses sont-elles ventilées (y compris, mais sans s’y limiter, les frais créatifs, les séances de photos et les consultants externes)?
2.Pour chaque budget présenté par le gouvernement actuel depuis le budget 2016, combien de copies papier du budget le gouvernement a-t-il imprimées?
No 255.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 19 septembre 2023—Concernant le Fonds de croissance du Canada :
Le 7 décembre 2022, la ministre des Finances a dit au Comité sénatorial permanent des finances nationales ce qui suit : « Nous devons agir très rapidement. Il est donc plus important que jamais de mettre ce fonds en place rapidement. »
1.En juillet 2023, on lisait dans le site web de la Corporation de développement des investissements au Canada (CDEV) : « Plus de détails suivront sous peu. » S’il fallait que le gouvernement doive « agir très rapidement », pourquoi aucun détail n’a été fourni pendant de nombreux mois?
2.Pourquoi le document d’information technique sur le Fonds de croissance du Canada ne fait-il pas mention de la participation de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public?
3.À l’heure actuelle, combien d’employés sont affectés au Fonds de croissance du Canada?
4.Des consultants ont-ils été engagés dans le cadre du Fonds de croissance du Canada? Dans l’affirmative, pour chaque contrat concerné, veuillez fournir les informations suivantes :
a)le nom de l’entreprise ou de la personne bénéficiaire;
b)le montant du contrat;
c)la date de début et de fin du contrat;
d)un résumé des travaux effectués dans le cadre du contrat.
5.À ce jour, quel est le montant total des dépenses effectuées dans le cadre du Fonds de croissance du Canada? Comment ces dépenses sont-elles réparties?
6.On a dit aux Canadiens que le Fonds de croissance du Canada commencerait à investir au cours du premier semestre de 2023. Cela s’est-il produit? Dans la négative, quelle est la nouvelle date cible à laquelle le Fonds de croissance du Canada commencera à investir?
7.Pendant combien de temps encore le Fonds de croissance du Canada sera-t-il une filiale de la CDEV?
8.Quand un rapport sur les activités, la structure, les politiques, les investissements, etc. du Fonds de croissance du Canada sera-t-il rendu public?
No 257.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 19 septembre 2023—Concernant le logement :
1.Quel est l’état d’avancement de la promesse faite par le gouvernement lors de la campagne électorale fédérale de 2021 de créer un Centre national du logement autochtone?
2.Quels sont les ministères fédéraux qui travaillent à la création d’un Centre national du logement autochtone? Combien de fonctionnaires fédéraux travaillent actuellement à sa création?
3.Combien le gouvernement a-t-il dépensé à ce jour pour créer un Centre national du logement autochtone?
4.Pourquoi le budget 2023 ne fait-il aucune mention d’un Centre national du logement autochtone?
5.Quand le Centre national du logement autochtone sera-t-il opérationnel?
No 258.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 19 septembre 2023—Concernant la Banque de l’infrastructure du Canada :
1.Combien d’employés actuels de la Banque de l’infrastructure du Canada ont travaillé auparavant pour McKinsey & Company? Quel est le pourcentage par rapport au nombre total d’employés actuels?
2.Combien d’anciens employés de la Banque de l’infrastructure du Canada ont également travaillé pour McKinsey & Company? Quel pourcentage cela représente-t-il par rapport au nombre total d’anciens employés?
No 261.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 19 septembre 2023—Concernant les ententes de confidentialité :
En novembre 2016, le Ottawa Citizen rapportait que 235 militaires et employés fédéraux travaillant sur le projet de remplacement des avions de chasse dans sept ministères avaient signé une entente de confidentialité. Les ententes de confidentialité relatives à ce projet ont commencé à être mises en œuvre en janvier 2016.
1.Combien d’ententes de confidentialité sont actuellement en vigueur concernant le projet de remplacement des avions de chasse, ventilées par ministère?
2.Outre les avions de combat, des ententes de confidentialité ont-elles été conclues avec des personnes travaillant sur d’autres projets d’acquisition de matériel militaire? Dans l’affirmative, pour chaque projet d’acquisition, veuillez fournir les informations suivantes :
a)Le nom du projet;
b)Le nombre d’ententes de confidentialité signées, ventilé par ministère;
c)La date de la première mise en œuvre de ces ententes de confidentialité;
d)La raison pour laquelle la signature d’une entente de confidentialité est exigée.
No 266.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 19 septembre 2023—Concernant l’état d’urgence en vigueur en 2022 :
Le procès-verbal d’une réunion du 6 février 2022 déposé auprès de la Commission sur l’état d’urgence cite comme suit les propos du chef du SCRS, David Vigneault : « Il n’y a pas beaucoup d’énergie et de soutien de la part des États-Unis pour le Canada. Le SCRS n’a pas non plus vu d’argent étranger provenant d’autres États à cet effet. »
Le 11 février 2022, lorsque la journaliste Marieke Walsh a demandé au Premier ministre des détails sur le pourcentage de financement provenant des États-Unis, il a répondu : « Ce ne sont pas des détails que j’ai sous les yeux. J’ai entendu dire que, sur certaines plateformes, le nombre de dons américains avoisinait les 50 %. »
D’où le Premier ministre tient-il cette information?
No 271.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 novembre 2023—Concernant la Banque du Canada :
1.Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le montant des primes versées aux employés?
a)Pour chacun de ces montants, quelle est la répartition par type de prime?
b)Pour chacun de ces montants, quel montant a été versé au total aux dix premiers dirigeants?
2.Quels critères a-t-on utilisés pour déterminer si une prime était payable et quel en serait le montant?
3.A-t-on consulté le ministre responsable avant que les paiements ne soient effectués?
4.Quel était le nombre d’employés de la Banque du Canada au 31 décembre de chacune des cinq dernières années?
No 277.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 novembre 2023—Concernant la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) :
1.Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le montant des primes versées aux employés?
a)Pour chacun de ces montants, quelle est la répartition par type de prime?
b)Pour chacun de ces montants, quel montant a été versé au total aux dix premiers dirigeants?
2.Quels critères a-t-on utilisés pour déterminer si une prime était payable et quel en serait le montant?
3.A-t-on consulté le ministre responsable avant que les paiements ne soient effectués?
4.Quel était le nombre d’employés de la CIDC au 31 décembre de chacune des cinq dernières années?
No 278.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 novembre 2023—Concernant la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) :
1.Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le montant des primes versées aux employés?
a)Pour chacun de ces montants, quelle est la répartition par type de prime?
b)Pour chacun de ces montants, quel montant a été versé au total aux dix premiers dirigeants?
2.Quels critères a-t-on utilisés pour déterminer si une prime était payable et quel en serait le montant?
3.A-t-on consulté le ministre responsable avant que les paiements ne soient effectués?
4.Quel était le nombre d’employés de la SADC au 31 décembre de chacune des cinq dernières années?
No 279.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 novembre 2023—Concernant la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) :
1.Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le montant des primes versées aux employés?
a)Pour chacun de ces montants, quelle est la répartition par type de prime?
b)Pour chacun de ces montants, quel montant a été versé au total aux dix premiers dirigeants?
2.Quels critères a-t-on utilisés pour déterminer si une prime était payable et quel en serait le montant?
3.A-t-on consulté le ministre responsable avant que les paiements ne soient effectués?
4.Quel était le nombre d’employés de la SCHL au 31 décembre de chacune des cinq dernières années?
No 281.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 novembre 2023—Concernant l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (Investissements RPC) :
1.Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le montant des primes versées aux employés?
a)Pour chacun de ces montants, quelle est la répartition par type de prime?
b)Pour chacun de ces montants, quel montant a été versé au total aux dix premiers dirigeants?
2.Quels critères a-t-on utilisés pour déterminer si une prime était payable et quel en serait le montant?
3.A-t-on consulté le ministre responsable avant que les paiements ne soient effectués?
4.Quel était le nombre d’employés d’Investissements RPC du lait au 31 décembre de chacune des cinq dernières années?
No 299.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 6 février 2024—Concernant la Monnaie royale canadienne :
1.Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le montant des primes versées aux employés?
a)Pour chacun de ces montants, quelle est la répartition par type de prime?
b)Pour chacun de ces montants, quel montant a été versé au total aux dix premiers dirigeants?
2.Quels critères a-t-on utilisés pour déterminer si une prime était payable et quel en serait le montant?
3.A-t-on consulté le ministre responsable avant que les paiements ne soient effectués?
4.Quel était le nombre d’employés de la Monnaie royale canadienne au 31 décembre de chacune des cinq dernières années?
No 309.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 6 février 2024—Concernant la Banque de l’infrastructure :
1.En 2022 et en 2023, combien la Banque de l’infrastructure a-t-elle versé dans chaque catégorie?
a)Prestations de cessation d’emploi
b)Primes au rendement ou prestations d’incitation à court terme
c)Primes au rendement ou prestations d’incitation à long terme
d)Toute autre prime discrétionnaire
2.Quel est le montant total que la Banque de l’infrastructure a versé sous toutes les formes de rémunération entre le 1er décembre 2021 et le 31 décembre 2023?
No 311.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 29 février 2024—Concernant l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (Investissements RPC) :
Le 27 février 2024, le magazine Fortune a rapporté : « L’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada a conclu trois transactions à des prix réduits, en vendant ses intérêts dans deux tours de Vancouver, un parc d’affaires en Californie du Sud et un projet de réaménagement à Manhattan, la participation new-yorkaise ayant été cédée pour le prix surprenant d’un dollar seulement. » [traduction]
1.Investissements RPC peut-il confirmer que chacune de ces ventes a eu lieu? Dans l’affirmative, quelle était la raison de chacune?
2.Combien Investissements RPC a-t-il dépensé pour acquérir chacune de ces propriétés?
3.Combien Investissements RPC a-t-il dépensé pour chaque propriété (y compris, mais sans s’y limiter, les coûts opérationnels) avant leur vente?
4.Pour quel montant Investissements RPC a-t-il vendu chacun de ces biens et quelles étaient les conditions de vente?
No 312.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 29 février 2024—Concernant une liaison de transport fixe entre Terre-Neuve-et-Labrador à travers le détroit de Belle-Isle :
On lisait dans la lettre de mandat datée du 13 décembre 2019 que le Premier ministre a remise à l’ancienne ministre de l’Infrastructure et des Collectivités qu’il « conviendrait d’appuyer la liaison de transport fixe Terre-Neuve-et-Labrador ».
1.Quel est l’état d’avancement de ces travaux?
2.Depuis décembre 2019, combien le gouvernement du Canada a-t-il dépensé pour les travaux liés à la liaison fixe proposée?
3.Quelle est la réponse du gouvernement du Canada à un rapport sur le projet de liaison fixe de la firme d’ingénierie Arup? Ce rapport a-t-il été rendu public? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?
No 315.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 19 mars 2024—Dans un contexte que le gouvernement lui-même, et maintenant la Cour suprême du Canada, a qualifié d’horrible et d’épouvantable, plus de 52 % de tous les enfants pris en charge par l’État au Canada sont autochtones, alors que les enfants autochtones représentent moins de 8 % des enfants au Canada. Il y a plus de trois fois plus d’enfants autochtones pris en charge par l’État aujourd’hui qu’il n’y avait d’enfants inscrits dans les pensionnats à leur apogée. C’est une tache sur notre conscience nationale.
Le gouvernement du Canada a récemment commencé à mettre en œuvre un règlement historique prévoyant à la fois des compensations et des réformes urgentes en matière de protection de l’enfance autochtone, et il faut l’en féliciter. Mais ce règlement ne s’applique qu’aux enfants et aux familles des Premières nations vivant dans les réserves qui ont été victimes du système de protection de l’enfance autochtone défaillant. Les milliers d’enfants et de familles inuits, métis et des Premières nations n’ayant pas le statut au sens de la loi sur les Indiens ou vivant hors des réserves sont exclus de ce règlement et de ces réformes, et laissés pour compte.
Ces enfants et ces familles ne sont pas moins autochtones simplement parce qu’ils n’ont pas été appréhendés dans une réserve, et ils ne sont pas moins surreprésentés dans les services de protection de l’enfance. Ne pas s’occuper du sort de ces enfants et ces familles est au mieux une demi-mesure et garantira que cette crise humanitaire se poursuivra sans relâche.
Non seulement le gouvernement a-t-il exclu ces enfants autochtones vivant hors des réserves de l’établissement et de la réforme, mais il continue de les combattre devant les tribunaux.
Il y a deux semaines, la Cour suprême du Canada, dans un arrêt historique, a confirmé l’énormité de la crise, la nécessité urgente d’y mettre un terme dans un souci de réconciliation et, surtout, a confirmé que le gouvernement fédéral est pleinement compétent pour traiter cette question en vertu de notre constitution.
•Même en ce qui concerne les enfants des Premières nations vivant hors des réserves et les enfants inuits, il existe bien des exemples où le Canada a, en fait, accepté l’entière responsabilité de leur perte d’identité culturelle et d’autres préjudices, en dépit de l’implication des provinces, y compris, par exemple, le règlement « Sixties Scoop ». Alors pourquoi, dans le cas présent, le gouvernement accepte-t-il l’entière responsabilité en ce qui concerne les enfants autochtones vivant dans les réserves, tout en affirmant que les provinces sont responsables des enfants vivant en dehors des réserves? La réponse ne peut certainement pas être qu’ils sont considérés comme moins autochtones aux yeux du Canada?
•Comme l’a déclaré la Cour fédérale dans l’affaire Stonechild : « À une époque de vérité et de réconciliation, la responsabilité fédérale envers les enfants autochtones ne devrait pas être retranchée derrière les remparts provinciaux et territoriaux ». Si le Canada estime que les provinces devraient être impliquées dans la résolution, ne reconnaîtra-t-il pas qu’il incombe néanmoins au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership et de réunir toutes les parties autour de la table — y compris les provinces et les représentants autochtones — afin de traiter enfin et pleinement cette question?
•Avec ces conseils, quand le gouvernement admettra-t-il qu’il est temps d’arrêter de se battre contre les enfants autochtones devant les tribunaux, et qu’il doit plutôt lancer et diriger un processus national urgent visant à résoudre cet aspect négligé mais essentiel de la crise de la surreprésentation des enfants autochtones dans les institutions étatiques? Si ce n’est pas maintenant, pourquoi?
No 320.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 9 avril 2024—Concernant le Programme canadien de prêts aux étudiants :
1.Dans une réponse écrite à la question no 53 inscrite au Feuilleton du Sénat au cours de la deuxième session de la 43e législature, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a écrit : « En date du mois de septembre 2020, le montant des prêts directs en défaut est évalué à 2,45 milliards de dollars. » Quelle est la valeur des prêts étudiants en défaut en date du 31 mars 2024?
2.En ce qui a trait au Programme d’aide au remboursement, la vérificatrice générale a écrit dans un rapport paru au printemps 2020 : « Nous avons observé qu’au 31 juillet 2018, 87 % des emprunteurs participant au programme n’effectuaient aucun remboursement. La valeur de ces emprunts se chiffrait à 2,9 milliards de dollars. » Combien d’emprunteurs n’effectuaient aucun remboursement au 31 mars 2024 et quelle était la valeur de ces prêts?
3.Dans le rapport du printemps 2020, la vérificatrice générale du Canada recommandait « […] que les étudiants reçoivent une formation obligatoire avant de signer une entente de prêt et au moment d’abandonner ou de terminer leurs études. » EDSC a-t-il mené une étude de faisabilité sur une formation obligatoire en littératie financière pour les étudiants de niveau postsecondaire, comme indiqué précédemment? Dans l’affirmative, quelles ont été les dates de début et de fin de l’étude? Quels en ont été les résultats? Si l’étude de faisabilité n’a pas été réalisée, pourquoi?
4.Quelles mesures EDSC a-t-il prises pour donner suite à toutes les recommandations contenues dans le rapport du printemps 2020 de la vérificatrice générale? A-t-il mis en œuvre toutes les recommandations? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?
No 329.
Par l’honorable sénatrice Poirier :
Le 17 septembre 2024—Concernant la galle verruqueuse de la pomme de terre à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É) :
1.En 2024, combien de fois les fonctionnaires du gouvernement du Canada ont-ils évoqué avec leurs homologues américains l’interdiction d’importer aux États-Unis des pommes de terre de semence produites à l’Île-du-Prince-Édouard?
2.Quand l’interdiction d’importation de pommes de terre de semence cultivées à l’Î.-P.-É. devrait-elle être levée?
3.Quel montant a été versé aux agriculteurs de l’Î.-P.-É. depuis novembre 2021 dans le cadre de l’indemnisation du gouvernement du Canada pour la galle verruqueuse de la pomme de terre, ventilé par année?
4.Quand le nouveau Plan d’intervention national contre la galle verruqueuse de la pomme de terre devrait-il être opérationnel?
No 330.
Par l’honorable sénatrice Marshall :
Le 17 septembre 2024—Concernant l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :
1.Des employés de l’ASFC ont-ils été licenciés pour avoir accédé frauduleusement à la Prestation canadienne d’urgence (PCU)? Dans l’affirmative, combien?
2.L’ASFC enquête-t-elle actuellement sur des employés pour fraude liée à la PCU? Dans l’affirmative, combien d’employés font actuellement l’objet d’une enquête?
No 331.
Par l’honorable sénatrice Marshall :
Le 17 septembre 2024—Concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) :
En janvier 2021, le Cabinet de la ministre des Finances a déclaré au Globe and Mail : « Si ces fonds ont fait l’objet d’un abus, les sanctions peuvent inclure le remboursement de la subvention salariale, une pénalité supplémentaire de 25 %, voire une peine d’emprisonnement en cas de fraude. »
1.Combien d’employeurs ont été invités à rembourser la subvention salariale en raison du non-respect des paramètres du programme de la SSUC? Combien d’entre eux se sont conformés à cette demande?
2.Quel est le montant total des pénalités imposées pour non-respect des paramètres du programme de la SSUC? Quelle est la part de ce montant qui a été perçue?
3.Combien de fois des pénalités de 25 % ont-elles été imposées pour non-respect des paramètres du programme de la SSUC?
4.Combien de personnes ont-elles été inculpées de fraude en relation avec la SSUC? Certaines ont-elles été emprisonnées? Si oui, combien?
No 332.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 17 septembre 2024—En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et sa capacité à consigner et à contrôler le paiement des impôts dus :
Il faut savoir que depuis plus d’une décennie, chaque fois qu’elle est interrogée sur son bilan en matière de recouvrement de l’argent qu’elle prétend avoir « déterminé » ou « évalué » comme étant dû par ceux qui tentent de faire de l’évasion fiscale, l’Agence a toujours répondu par quelque chose comme ceci :
Les systèmes de l’ARC ne permettent pas de faire le suivi des montants perçus dans le cadre d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation particulière.
Une telle réponse est peu crédible. Il ne fait aucun doute qu’un organisme chargé de veiller à ce que tous les Canadiens paient leur juste part d’impôts, qui emploie près de 60 000 personnes, dont de nombreux juristes, comptables, enquêteurs et autres, dispose de mécanismes pour veiller à ce que l’argent soit perçu, en général et en détail. On peut supposer que c’est particulièrement le cas lorsqu’il s’agit d’évasion fiscale. En effet, après avoir déterminé qu’une personne a activement cherché à éviter de payer sa juste part, on peut s’attendre à ce que l’ARC veille à recouvrer l’argent dû et à ce qu’elle tienne des registres à cet effet.
Dire que l’ARC ne peut pas « faire le suivi des montants perçus » reviendrait à dire qu’un tribunal condamne quelqu’un à l’incarcération, mais ne vérifie pas s’il s’est effectivement rendu à la prison.
Ma question est donc la suivante : Par quel mécanisme ou processus l’Agence du revenu du Canada vérifie-t-elle réellement qu’elle a perçu ce qui lui est dû dans les cas d’évasion fiscale à l’étranger ou d’évitement fiscal abusif?
Et qu’est-ce que ce processus révèle sur la capacité de l’ARC à recouvrer l’argent « déterminé » ou « évalué » comme étant dû dans ces cas?
No 333.
Par l’honorable sénateur MacDonald :
Le 17 septembre 2024—Concernant la volaille de réforme :
Le 16 juin 2016, le directeur de la politique commerciale de l’Agence des services frontaliers du Canada a dit ce qui suit au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts : « De sa propre initiative, l’industrie a élaboré un test d’ADN qui pourrait permettre de faire la distinction, d’un point de vue scientifique, entre le poulet à griller et la volaille de réforme. Le gouvernement du Canada continue d’étudier la possibilité d’utiliser un test d’ADN en tant qu’outil de surveillance qui permettrait de veiller au classement tarifaire approprié des importations de volaille de réforme. Afin de déterminer s’il est possible, du point de vue opérationnel, d’utiliser le test d’ADN, le gouvernement doit évaluer les principaux éléments suivants : la confirmation de la fiabilité du test d’ADN proposé; l’acceptation de ce test par les organismes externes d’examen, comme le Tribunal canadien du commerce extérieur et les tribunaux; le côté pratique de l’échantillonnage et de l’administration du test, en tenant compte des quantités de volaille de réforme qui sont importées chaque année; et, les répercussions négatives que l’échantillonnage pourrait avoir. »
1.Le gouvernement évalue-t-il encore actuellement la faisabilité d’un test d’ADN sur la volaille de réforme importée? Dans l’affirmative, combien de fonctionnaires travaillent actuellement sur ce dossier?
2.Au cours des huit dernières années, comment le gouvernement a-t-il évalué chacun des éléments clés identifiés dans l’énoncé ci-dessus?
a)la confirmation de la fiabilité du test d’ADN proposé;
b)l’acceptation de ce test par les organismes externes d’examen, comme le Tribunal canadien du commerce extérieur et les tribunaux;
c)le côté pratique de l’échantillonnage et de l’administration du test, en tenant compte des quantités de volaille de réforme qui sont importées chaque année; et
d)les répercussions négatives que l’échantillonnage pourrait avoir?
No 334.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 17 septembre 2024—Concernant une réponse écrite déposée au Sénat le 17 avril 2024 de la part de la ministre des Sports et de l’Activité physique à une question orale posée le 31 mai 2022 au sujet de Canada Soccer et de l’Iran :
La réponse indiquait notamment : « […] Canada Soccer ne pouvait pas utiliser les fonds reçus dans le cadre du Programme de soutien au sport pour payer les frais d’annulation éventuels liés au match d’exhibition contre l’Iran puisque ces coûts ne sont pas admissibles dans l’accord de contribution actuel avec l’organisation. »
Comment le gouvernement a-t-il vérifié que les fonds reçus par Canada Soccer dans le cadre du Programme de soutien au sport n’ont pas servi à payer les frais d’annulation du match contre l’Iran?
No 335.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 17 septembre 2024—Concernant la directive de l’aumônier général sur la « réflexion spirituelle dans un contexte public » :
Le 13 octobre 2023, l’aumônier général a émis une directive sur la « réflexion spirituelle dans un contexte public », qui a remplacé la « Prière publique lors des cérémonies militaires » instaurée en 2013. En novembre 2023, on apprenait que l’aumônier général formerait un comité chargé d’examiner les changements prévus dans la nouvelle directive.
1.Quand ce comité a-t-il été créé?
2.Qui en sont les membres et comment ont-ils été choisis?
3.Quel est le mandat de ce comité?
4.Comment le comité a-t-il réalisé son mandat? Par exemple, a-t-il mené des consultations sur la nouvelle directive et, si oui, sous quelle forme? A-t-il reçu des observations écrites et, dans l’affirmative, combien y en a-t-il eu?
5.Le comité a-t-il produit un ou des rapports ou un avis écrit? Dans l’affirmative, quand, qui l’a reçu et le rapport ou l’avis sera-t-il rendu public?
6.Le comité a-t-il achevé ses travaux? Si oui, à quelle date? Si ce n’est pas le cas, quand est-il prévu qu’il termine ses travaux? Ces derniers seront-ils complétés avant le 11 novembre 2024?
7.Les membres du comité ont-ils demandé le remboursement de dépenses dans le cadre des travaux du comité? Dans l’affirmative, veuillez fournir une ventilation de ces dépenses.
8.Des consultants externes ont-ils été engagés dans le cadre des travaux du comité? Dans l’affirmative, veuillez fournir une ventilation de ces dépenses.
No 336.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 17 septembre 2024—Concernant l’Agence des services frontaliers du Canada :
En 2023, sur le nombre total d’étrangers faisant l’objet d’une mesure de renvoi du Canada, combien se sont conformés volontairement et ont payé leurs propres frais de retour?
No 337.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 17 septembre 2024—Concernant la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) :
Le 8 décembre 2023, la ministre des Finances a émis une déclaration indiquant : « En consultation avec certains de nos partenaires internationaux les plus proches, le Canada approfondit son examen de la BAII. À l’avenir, l’examen du Canada mettra d’abord la priorité sur ce qui suit : une analyse des investissements de la BAII ainsi que de la gouvernance et de la gestion de ses cadres, en plus d’un examen pour déterminer si d’autres modifications sont nécessaires pour la prise de décisions et la sélection de projets à la Banque; un examen pour déterminer si les mesures de protection en matière de gouvernance environnementale et sociale de la Banque sont efficaces et suffisantes, notamment en ce qui concerne le travail forcé et le traitement des plaintes, ainsi que les incidences environnementales et l’égalité des genres; une évaluation de la culture de travail de la BAII, des réformes de la gouvernance et de la réponse de la direction aux préoccupations soulevées au cours des derniers mois. »
1.D’autres ministères ou agences que le ministère des Finances travaillent-ils sur cet examen?
2.Combien de fonctionnaires travaillent sur cet examen, ventilés par ministère ou agence (le cas échéant)?
3.Quel est l’état d’avancement de l’examen dans chacun des trois domaines prioritaires spécifiques identifiés par la ministre dans sa déclaration de décembre 2023? Ont-ils été achevés? Dans l’affirmative, des rapports ou des recommandations ont-ils été transmis à la ministre, et quand cela s’est-il produit? Si ces examens ne sont pas complétés, quand devraient-ils être terminés?
4.Le gouvernement du Canada a-t-il l’intention d’abroger la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures?
No 338.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 17 septembre 2024—Concernant la nomination de M. Birju Dattani à titre de président de la Commission canadienne des droits de la personne :
1.Le gouvernement a-t-il conclu un contrat pour des services de recrutement ou de recherche de cadres dans le cadre de cette nomination? Dans l’affirmative, quels sont les détails du (des) contrat(s), y compris les dates de début et de fin, le montant, le nom du fournisseur et la description des services fournis?
2.Quelqu’un du Bureau du Conseil privé, du Cabinet du Premier ministre ou du Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada a-t-il communiqué avec M. Dattani au sujet de la possibilité d’une nomination au poste de président? Dans l’affirmative, qui?
3.À quelle date M. Dattani a-t-il posé sa candidature au poste de président?
4.Quand la vérification des antécédents de M. Dattani a-t-elle commencé et quand s’est-elle terminée? En quoi a-t-elle consisté?
5.Ce processus de nomination est-il le seul cas où le Bureau du Conseil privé n’a pas transmis un pseudonyme ou un autre nom d’un candidat aux agences de sécurité chargées de vérifier ses antécédents? Si ce n’est pas le cas, combien de fois cela s’est-il produit?
6.Combien de fois M. Dattani a-t-il été interrogé dans le cadre de la procédure de nomination, et qui était présent lors de ces entretiens?
7.Quels tests M. Dattani a-t-il subis dans le cadre de la procédure de nomination?
No 339.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 17 septembre 2024—Concernant le rapporteur spécial indépendant sur l’ingérence étrangère :
1.Quel est le montant total dépensé à ce jour pour le rapporteur spécial indépendant sur l’ingérence étrangère? S’agit-il du montant final ou d’autres dépenses sont-elles prévues?
2.Comment se répartissent les dépenses à ce jour?
3.Pour tous les contrats connexes conclus, veuillez fournir les informations suivantes :
a)la date de début et de fin du contrat;
b)le nom du fournisseur;
c)le montant;
d)la description des biens ou services fournis;
e)si le marché a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres.
4.Quelle a été la valeur totale de tous les contrats à fournisseur unique concernés?